LE STATUT DE LA PROFESSION
Notre profession ne fait l'objet d'aucune réglementation tant en terme d'accès que d'exercice. Rien n'empêche quiconque de se déclarer "expert maritime et fluvial", d'y ajouter "architecte naval" (activité non réglementée), et de déposer en police administrative les statuts de sa propre chambre syndicale afin d'y "agrémenter" par cooptation diverses personnes. Soyons clair, au delà de ce constat, nos écrits nous engagent 5 ans, tant civilement que pénalement, ainsi que sur le fond ou sur la forme. Nous n'avons pas d'obligation de résultat, mais 2 obligations spécifiques :
- Obligation de dotation de moyens. En effet un expert se doit de se doter des moyens lui permettant de mener à terme sa mission. Entre en ligne d'appréciation la maîtrise technique du sujet.
- Obligation de devoir de conseil. Au titre de cette obligation, nous nous devons de porter conseil sur la protection de biens et des passagers. Il est donc nécessaire d'envisager dans le cadre de la réalisation d'une mission, la vérification des postes sécuritaires ainsi que leur bonne conformité d'exécution. N'oublions pas que les normes européennes reposent uniquement sur des actes déclaratifs de conformité émanant unilatéralement du fournisseur ou constructeur.
